Conditions Générales de Ventes

1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


www.maisonguillot.com (ci-après désigné « le site ») est édité par la société Guillot SA dont le siège social est situé Avenue de Rothorn 11, 3960 Sierre, Suisse (ci-après désignés « Guillot SA»).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes d’articles ou services proposés par Guillot SA et passées via son site internet par le consommateur, client de la boutique en ligne (ci-après désigné « le client ou utilisateur »).

Le client doit prendre connaissance des CGV avant toute commande. Ces CGV sont disponibles sur le site internet de www.maisonguillot.com.

Guillot SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site au moment du paiement de la commande. Le client devra, au préalable, avoir lu, compris et accepté sans réserve ces CGV afin de finaliser sa commande.

2- CHAMP TERRITORIAL


Les montres, bijoux et accessoires Maison Guillot peuvent être commandés à destination de tous les pays du monde sous la réserve que :
- La matière du produit commandé ne soit pas soumise à la réglementation CITES – plus d’informations www.cites.org
- L’adresse du Client soit desservie par le transporteur express de Guillot SA.

3- INFORMATIONS SUR LE SITE


www.maisonguillot.com est un site de vente en ligne qui appartient et est géré par Guillot SA. Le réseau est ouvert à tout utilisateur du réseau internet et, en principe, accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption par Guillot SA ou ses prestataires pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure. Guillot SA ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’indisponibilité du site.

4- CREATION DE COMPTE


Afin de pouvoir confirmer une commande, l’utilisateur pourra soit se connecter au compte qu’il aura préalablement créé, soit utiliser le mode « invité ». Ce dernier permet à l’utilisateur de finaliser une commande sans créer de compte. Toutefois, cette commande ne saurait aboutir sans que le Client ait rempli les différents champs relatifs à la facturation et à la livraison.

Toute création de compte sera validée par Guillot SA après vérification du formulaire rempli par le client. Une fois l’inscription validée, le client recevra une confirmation d’inscription par mail.

En s’inscrivant sur le site de www.maisonguillot.com, l’utilisateur déclare et garantit qu’il est majeur et en capacité juridique de contracter.

Au moment de la création de son compte en ligne, l’utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Guillot SA ne saurait être tenue responsable quant à l’impossibilité de livrer si les données fournies sont erronées ou incorrectes. L’utilisateur est tenu de constamment mettre à jour les informations le concernant.

Guillot SA donne également la possibilité aux utilisateurs du site de se connecter grâce à l’outil « Facebook connect ». Si le client est en possession d’un compte « Facebook », il lui suffira de cliquer sur le bouton prévu à cet effet afin que ses informations soient remplies automatiquement. Le client a la possibilité de consulter les politiques de confidentialité de Facebook directement sur leur site afin d’en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger la vie privée.

Guillot SA est en droit de supprimer à tout moment le compte d’un utilisateur et ce, à sa seule discrétion.

Concernant le traitement des données à caractère personnel, voir notre Politique de Confidentialité. 

5- PRODUITS


Les Produits proposés à la vente (ci-après dénommés « Produits ») sont ceux présents sur le catalogue publié sur les pages de la boutique en ligne au moment de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit est présenté sur le Site de la manière la plus détaillée possible. Guillot SA attache une grande importance à proposer des photographies les plus fidèles possible mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en termes de rendu de couleur, matière, reflet de cadran. Toutes les images doivent être considérées uniquement comme des illustrations et ne peuvent, en aucun cas, garantir l’apparence ou les caractéristiques techniques.

Les informations produits, les images ou les prix peuvent être mis à jour à tout moment par Guillot SA et ce, sans préavis.

Certains systèmes de fixation ne peuvent être vendus séparément et sont uniquement disponibles sous forme de coffret, vendus conjointement avec un autre produit du catalogue. Le contenu détaillé de ces coffrets est disponible dans le catalogue produit disponible sur le Site.

Si certaines caractéristiques ne sont pas présentes sur le Site, le Client est en droit de demander, par mail ou par courrier, des précisions au service client dont les coordonnées sont disponibles à l’article 18 ci-dessous. 

Il est possible que le Client reçoive, à la suite d’une commande, une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Guillot SA n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant que le produit ne soit remis en stock.

6- REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE


Guillot SA se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de modifier ou remplacer tout contenu ou informations sur ce dernier. Guillot SA attache une grande importance à satisfaire ses clients, mais il se peut qu’elle soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir envoyé au Client un mail de confirmation de commande.

Guillot SA ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables de retrait d’un Produit du Site, de la modification ou du remplacement de quel contenu ou information que ce soit figurant sur le Site. De même, Guillot SA ne pourra être tenue responsable du refus de traiter une commande après avoir envoyé au Client un mail de confirmation de commande.

Guillot SA se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client ou d’un tiers avec qui elle aurait un litige sur le paiement d’une autre commande.

7- PRIX


Les prix indiqués sur le site de Guillot SA sont libellés en Francs Suisse (CHF) pour la Suisse (TVA comprise). Ils sont libellés en Euros (€) pour l’Europe, en Livres Sterling (£) pour le Royaume Uni et en Dollars ($) pour les Etats-Unis, hors frais de douane et autres taxes. 
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés au moment du paiement de la commande par le client directement auprès de notre partenaire en charge du transport.

Guillot SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

8- COMMANDE


Le Client souhaitant passer commande doit :
- Remplir le bon de commande en ligne après avoir sélectionné les articles selon le cheminement indiqué. Le Client a, à tout moment, la possibilité de revenir en arrière pour modifier ou annuler sa sélection.
- Remplir les informations nécessaires à l’envoi de sa commande (coordonnées et adresse de livraison) ou se connecter via son compte personnel. 
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Adhérer aux présentes conditions générales de vente
- Procéder au paiement selon les conditions de paiement prévues à l’article ci-dessous.
Toute commande passée au nom d'une tierce personne sans son consentement et toute fraude entraînant une perte financière pour Guillot SA seront signalées à la police. 

Guillot SA se réserve le droit de modifier les prix et de rectifier les prix incorrects pour toute commande, ainsi que pour toute vente finalisée. Si un prix est manifestement incorrect, Guillot SA peut être contrainte d'annuler l'achat et de rembourser le montant versé de la meilleure façon. Cette procédure peut être effectuée à tout instant.

9- PAIEMENT


Le paiement des produits est exigible à la commande et est obligatoirement effectué par l’intermédiaire d’un compte PayPal ou par Carte Bancaire. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site qui, seul, conserve les coordonnées bancaires de l’utilisateur à cette fin. Guillot SA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit à Guillot SA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix des Produits puisse être effectué. 
Une facture sera automatiquement envoyée par mail au Client après sa commande. Une version papier sera également envoyée dans le colis contenant le produit. 

S’il s’agit d’un cadeau, il est possible de demander une facture sans prix au moment de la commande.

10- RESERVE DE PROPRIETE


Guillot SA reste entièrement propriétaire de ses produits jusqu’à leur parfait paiement.

11- LIVRAISON


Les livraisons sont assurées par les services de (A REMPLIR)), du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa commande.

La « Livraison » correspond au transfert de Guillot SA au Client, de la possession physique des Produits.

Les frais de livraison applicables sont ceux mis à disposition du Client sur le Site au moment de la commande dans la rubrique « Livraisons et retours ».

Lorsque Guillot SA est en charge de la livraison des Produits, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client. 

Dans certains cas, le risque est transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Guillot SA.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, dans la mesure où celle-ci ne peut être autre que l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique tierce ou de son entreprise. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.

En cas d’impossibilité d’effectuer une livraison, due à une adresse erronée ou au non retrait des Produits par le Client auprès du point relais que ce dernier a choisi lors de la commande, aucune réexpédition ne pourra être effectuée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq jours, à compter de la date de réception de la commande par Guillot SA. 

Afin que les délais de livraison puissent être respectés, il est impératif que le Client ait communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison, notamment : numéro de rue, bâtiment, escalier, code d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage…).

Guillot SA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard d’acheminement des Produits qui ne serait pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas du dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai de quatorze jours maximum après sa demande, le remboursement des sommes versées pour l’achat des Produits commandés. Guillot SA ne pourra être tenue responsable des dommages consécutifs à un retard de livraison et seul le remboursement des Produits commandés pourra être effectué et toute autre demande de dédommagement ne pourra être entendue. 

12- DROIT DE RETRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS


Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain où il entre en possession du bien pour se rétracter de sa commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Client peut également exercer son droit de rétractation avant l’expédition de sa commande.

Il appartient alors au Client de retourner le Produit à l’adresse de Guillot SA figurant à l’article Service Clients ci-dessous.

Avant tout retour, il est important de noter que le Client doit impérativement prévenir le Service Client de Guillot SA par mail et attendre son retour avant de commencer toute procédure de renvoi du produit.

Le Produit doit être complet, dans son état et emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture d’achat. 

Lorsque le Produit a pour destinataire un tiers, ce dernier ne peut en demander le remboursement. La commande sera remboursée uniquement au Client l’ayant effectuée. Le Client conserve dans tous les cas son droit de rétractation.
Le Produit est alors remboursé au Client dans un délai de quatorze jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale en application de l’article L.121-21-4 du code de la consommation, suivant la date à laquelle la rétractation a été demandée. 
Au-delà de ce terme, la somme due est productive d’intérêt au taux légal en vigueur. Les remboursements sont opérés par le crédit de la carte bancaire avec laquelle le Client a payé le Produit.

Les frais d’expédition concernant un retour dans la période d’essai et ceux concernant un retour dans le cadre d'une demande de garantie ou de réparation (pour des défauts apparus après l'utilisation de l'article par l'acheteur) sont supportés par l'acheteur. (PARAGRAPHE A CONFIRMER APRES RDV AVEC LE TRANSPORTEUR)

En cas de révocation par l'acheteur dans la période d'essai, Guillot SA créditera l'acheteur du montant de l'article dans les 14 jours suivant la réception du retour (les frais de retour ne sont pas remboursés). Tout montant dû suite au retour d'un article sera crédité sur le compte que l'acheteur aura utilisé pour payer la commande initiale.

Si l'acheteur souhaite user de son droit de révoquer le contrat et d'annuler sa commande, alors que la commande de l'acheteur a déjà quitté l'entrepôt de Guillot SA (ce qui interviendra généralement les jours ouvrables dès que l'acheteur aura passé sa commande) - même si l'envoi n'est pas encore arrivé à l'adresse d'expédition indiquée par l'acheteur - les frais de retour de l'article à l'entrepôt de Guillot SA seront supportés par l'acheteur. Si des taxes douanières, droits à l'importation ou frais (administratifs) sont dus parce que l'expédition a été importée dans le pays d'expédition sélectionné par l'acheteur (un processus qui, dans la plupart des cas, ne peut pas être stoppé une fois que le colis est en route vers le pays d'expédition sélectionné par l'acheteur), ces frais seront supportés par l'acheteur. À la date où Guillot SA créditera l'acheteur, Guillot SA déduira les taxes douanières, droits à l'importation et/ou frais (administratifs), dans la mesure où ces montants ont été facturés à Guillot SA (en tant qu'expéditeur du colis).

L'acheteur a la possibilité d'utiliser le Formulaire de Révocation qu'il peut ouvrir ici.

Le droit de rétractation stipulé au présent article ne s’applique pas aux montres sur-mesure que le client personnalise par le choix d’une ou plusieurs options techniques ou de dimensionnement proposées lors de sa commande.

13- GARANTIES


Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie doit être invoquée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Les Produits bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. Cette garantie doit être invoquée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie ne s’applique pas en cas de :
- Pannes ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée (rayures, chutes, chocs, rebonds, écrasements, bosses, etc.) ;
- Pannes ou dommages dus à une réparation ou une modification injustifiable ;
- Inattention ;
- Dommages causés intentionnellement ;
- Usure normale ou vieillissement des matériaux utilisés ; 
- Négligence ;
- Si la garantie ne peut être fournie avec la montre ;
- Dans le cas où la date d’achat ou le point de vente ne sont pas indiqués sur le bon de livraison ou réécrits à la main.

Cette garantie vous assure de pouvoir recevoir un remplacement gratuit, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation et dans le délai prescrit, et ne restreint aucun droit légitime du client.

Force majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Guillot SA en informe le Client dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par courrier.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autre action à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnités.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Guillot SA ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

14- RESPONSABILITE

Guillot SA est tenue au titre du processus de vente en ligne à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultants de l'utilisation du réseau internet tels que la perte de données, l’intrusion, l’action de virus ou la rupture de service.

Guillot SA ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat de vente en ligne si celle-ci est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

15- PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments composant le site de la boutique en ligne www.maisonguillot.com sont et demeurent la propriété exclusive de Guillot SA.
Nul n'est autorisé à représenter, à reproduire ou réutiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

16- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


La collecte de données à caractère personnel ou toute autre information concernant les visiteurs du site Guillot SA ainsi que leur utilisation sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. 

17- CONTENUS UTILISATEURS


Le Site peut inclure des contenus générés par les utilisateurs, à partir d'applications de médias sociaux, par exemple. Guillot SA ne revendique pas les droits de ces contenus (images, photos, vidéos, etc.) et n'assume aucune responsabilité légale à leur égard. Si, par exemple, vous suspectez une violation du droit d'auteur ou de tout autre droit, ou si vous êtes autrement offensé par ces contenus, veuillez contacter notre service clients.

18- SERVICE CLIENTS


Toute demande de remboursement, de rétractation ou de garantie des Produits ainsi que toute réclamation doit être formulée soit par courrier postal à l’adresse Guillot SA, Avenue de Rothorn 11, 3960 Siders, Suisse ou par courrier électronique à l’adresse contact@maisonguillot.com.

19- ARCHIVAGE – PREUVE


La société Guillot SA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Guillot SA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

20- DROIT APPLICABLE


En cas de litige, seule la loi suisse est applicable, les parties élisant domicile en cas de contestation devant les Tribunaux de Lausane. 

Les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à engager une procédure de conciliation informelle mais réelle.